Intelligence artificielle et secret médical

Oui. L'article R4127-72 du Code de déontologie médicale étend l'obligation de secret professionnel à toute personne assistant le médecin dans son exercice, y compris les prestataires techniques. Un assistant IA qui traite des appels de patients est juridiquement assimilé à un collaborateur du médecin. Ce dernier est personnellement responsable du respect du secret par tous ses collaborateurs, humains ou numériques. La violation du secret professionnel est un délit pénal puni par l'article 226-13 du Code pénal (1 an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende).

Non. L'assistant vocal Caresquad ne consulte aucun dossier médical. Son périmètre fonctionnel est strictement limité à l'accueil téléphonique, la prise de rendez-vous, la qualification des demandes et la transmission de messages, sur la base des consignes définies par le praticien. Ce cloisonnement est un choix d'architecture délibéré : il minimise les risques liés au secret médical et exclut le système de la classification "haut risque" de l'AI Act européen (règlement 2024/1689).

Le responsable de traitement est le médecin ou le cabinet : il décide pourquoi et comment les données des patients sont traitées. Le sous-traitant est le prestataire IA (Caresquad) : il traite les données uniquement sur instruction documentée du médecin, conformément à l'article 28 du RGPD. Cette distinction est essentielle car elle détermine les responsabilités de chacun. Un contrat de traitement des données (DPA) formalise cette relation et les obligations réciproques. La CNIL a publié en mars 2026 des recommandations spécifiques sur la qualification juridique des fournisseurs de systèmes d'IA.

Oui, dès lors que le prestataire héberge des données de santé à caractère personnel pour le compte d'un tiers. C'est l'article L1111-8 du Code de la santé publique qui pose cette obligation, en vigueur depuis le 1er avril 2018. La certification HDS est délivrée par l'un des 9 organismes accrédités par le COFRAC, sur la base du référentiel de l'Agence du Numérique en Santé (ANS) adossé à la norme ISO 27001.

Les conversations sont enregistrées automatiquement pour garantir la traçabilité et la qualité du service. Les enregistrements sont chiffrés (AES-256) et stockés en environnement certifié HDS, accessibles uniquement au cabinet du praticien concerné via une authentification biométrique (Passkey). Le patient est informé de l'enregistrement en début d'appel, conformément aux obligations de transparence du RGPD.

Non. Les données de vos patients ne sont jamais utilisées pour entraîner ou améliorer les modèles d'IA. C'est un engagement contractuel inscrit dans notre DPA. La CNIL rappelle dans ses recommandations de mars 2026 que la constitution d'un jeu de données d'entraînement à partir de données de santé nécessite soit le consentement explicite des patients, soit une formalité préalable auprès de la CNIL. Caresquad ne fait ni l'un ni l'autre : vos données restent exclusivement au service de votre cabinet.

Le règlement européen (UE) 2024/1689 classe les systèmes d'IA en santé selon leur niveau de risque. Les systèmes d'aide au diagnostic ou d'interprétation de résultats cliniques sont classés "haut risque" (Annexe III) avec des obligations renforcées applicables dès août 2026. Un assistant téléphonique qui se limite à l'accueil, la prise de RDV et la transmission de messages ne tombe pas dans cette catégorie, car il ne prend aucune décision médicale. Il reste néanmoins soumis aux obligations de transparence : le patient doit savoir qu'il interagit avec une IA.

L'article 33 du RGPD impose une notification à la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte d'une violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent être informées directement (article 34). Pour les données de santé, ce seuil est quasiment systématiquement atteint. Caresquad dispose d'un plan de réponse aux incidents documenté et s'engage contractuellement à notifier le responsable de traitement sans délai injustifié.